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Cumul emploi-retraite des policiers

Les possibilités de cumul emploi/retraite des policiers ont été assouplies par l’article 31 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Jusqu’à présent, les policiers retraités qui reprenaient une activité rémunérée étaient soumis aux règles de cumul emploi/retraite applicables à tous les fonctionnaires de l’Etat, qui pouvaient aboutir, selon le montant de leur rémunération, à un plafonnement de leur pension.

Depuis le 27 mai 2021, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les personnels des services actifs de police, qui remplissent les conditions d’un départ anticipé spécifique police, ne sont plus soumis aux règles de cumul emploi/retraite s’ils exercent une activité en lien avec la sécurité.

1 – Les personnels concernés :

Cette disposition ne concerne pas tous les corps des services actifs de police, mais uniquement ceux pouvant bénéficier d’un départ anticipé spécifique police tel que prévu par le 1er alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police (corps dont la limite d’âge est de 57 ans avec possibilité de départ anticipé à 52 ans et 27 ans de services actifs police).

Sont donc concernés les personnels du corps d’encadrement et d’application (gardien de la paix, brigadier de police, brigadier- chef de police, major de police, RULP) et du corps de commandement et d’encadrement (capitaine de police, commandant de police, commandant divisionnaire de police).

Les titulaires d’une pension accordée avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mai 2021 peuvent également bénéficier de ces nouvelles dispositions.

2-  Les activités concernées :

Seules les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires, permettent de bénéficier des nouvelles dispositions et de cumuler intégralement son salaire et sa pension.

Ces activités sont listées à l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure.

3-  Entrée en vigueur :

Ces dispositions s’appliquent depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 mai 2021, soit depuis le 27 mai 2021.

 

Les retraités en colère.

Annoncé pour l’automne 2019 puis pour 2020, après plusieurs rapports, concertations et consultations, le projet de loi « Grand Age et Autonomie » qui doit compléter la création de la cinquième branche de la Sécurité Sociale consacrée à la perte d’au­tonomie a été, à nouveau, retardé à plusieurs reprises en 2020. Lors d’un déplacement dans un EHPAD du Loir-et-Cher, le 22 septembre 2020, le Président de la République a annoncé un nouveau report avec le lancement d’une nouvelle phase de concertation, la ministre déléguée à l’autonomie précisant que le travail n’est pas abouti. L’urgence est bien présente et am­plifiée par la crise sanitaire.

Le projet de loi prévu pour 2021 ?

Pas sûr, compte tenu des propos du porte-parole du gouvernement le 13 janvier 2021, précisant que « ces deux réformes (retraites et grand Age et autonomie) restent à l’agenda du quinquennat dès lors que la situation sanitaire nous permettra de les reprendre ». Il est désormais clair que le projet de loi Grand âge et Autonomie passera après la crise sanitaire.

L’examen de ce projet de loi, comme d’autres, dépend donc de la prorogation par l’Etat, de l’urgence sanitaire qui va être prorogé jusqu’au 1er juin 2021 (au lieu du 16 février) et le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021. Si, il n’y a pas une nouvelle prolongation au-delà de cette dernière date le projet de loi pourrait être soumis éventuellement au Parlement au dernier trimestre 2021 mais rien n’est sûr ; peut-être 2022 ? Lire la suite de cette entrée »

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