Article(s) de la section ‘Les retraites’

Cumul emploi-retraite des policiers

Les possibilités de cumul emploi/retraite des policiers ont été assouplies par l’article 31 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Jusqu’à présent, les policiers retraités qui reprenaient une activité rémunérée étaient soumis aux règles de cumul emploi/retraite applicables à tous les fonctionnaires de l’Etat, qui pouvaient aboutir, selon le montant de leur rémunération, à un plafonnement de leur pension.

Depuis le 27 mai 2021, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les personnels des services actifs de police, qui remplissent les conditions d’un départ anticipé spécifique police, ne sont plus soumis aux règles de cumul emploi/retraite s’ils exercent une activité en lien avec la sécurité.

1 – Les personnels concernés :

Cette disposition ne concerne pas tous les corps des services actifs de police, mais uniquement ceux pouvant bénéficier d’un départ anticipé spécifique police tel que prévu par le 1er alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police (corps dont la limite d’âge est de 57 ans avec possibilité de départ anticipé à 52 ans et 27 ans de services actifs police).

Sont donc concernés les personnels du corps d’encadrement et d’application (gardien de la paix, brigadier de police, brigadier- chef de police, major de police, RULP) et du corps de commandement et d’encadrement (capitaine de police, commandant de police, commandant divisionnaire de police).

Les titulaires d’une pension accordée avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mai 2021 peuvent également bénéficier de ces nouvelles dispositions.

2-  Les activités concernées :

Seules les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires, permettent de bénéficier des nouvelles dispositions et de cumuler intégralement son salaire et sa pension.

Ces activités sont listées à l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure.

3-  Entrée en vigueur :

Ces dispositions s’appliquent depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 mai 2021, soit depuis le 27 mai 2021.

 

 

Augmentation de la retraite du combattant et des pensions de guerre

 

COMMISSION DES DROITS

Nos réf : AC/CB/2157

Paris, le 01/09/2020

 

 Un arrêté du 28 août 2020, paru au JO du 1er septembre 2020, fixe la valeur du point d’indice régissant le montant de la retraite du combattant, la valeur des pensions militaires d’invalidité et le plafond de la rente mutualiste ancien combattant :

  • à 14,57 euros à compter du 1er janvier 2019,
  • à 14,68 euros à compter du 1er janvier

Par conséquent, le montant de la retraite du combattant s’élèvera donc annuellement à 763,36 euros au lieu de 757,64 euros (soit 381,68 euros par échéance semestrielle).

Le rattrapage des arrérages de retard se fera lors du versement de la prochaine échéance.

IMPORTANT

Pour percevoir la retraite du combattant, il faut être titulaire de la carte du combattant. Celle- ci doit être demandée par les intéressés aux services départementaux compétents, et son obtention répond à certains critères précis.

Les titulaires de la carte du combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation peuvent se constituer une rente mutualiste (RMC).

Cette rente est non imposable, subventionnée par l’Etat, et bénéfice chaque année de majorations légales.

Les versements constitutifs de la RMS sont déductibles du revenu imposable. Le capital ainsi constitué peut être reversé à la personne désignée.

Fiche de procédure – fiabilisation des comptes individuels de retraite (CIR)

09/01/2020

référence : note SG/DRH/SDASAP/BPAI du 10 octobre 2019.

Objet : Mise en place d’une plate-forme de fiabilisation CIR ayant pour objectif de rectifier les données erronées ou incomplets du relevé de l’inter-régime ou sur l’ENSAP*

A compter de l’automne 2020, la gestion des retraites des agents de la fonction publique d’etat sera centralisée au service de retraite de l’état.

Les agents devront solliciter leurs demandes de pension, en ligne sur le site www.info-retraite.fr. La demande devra être effectué 6 mois avant la date de départ.

Le compte individuel de retraite devra être mis à jour.

Les informations et instructions suivantes, destinées à la bonne mise en œuvre des prochaines modalités de demande de pension et à assurer la transition relative à la future réforme des retraites, ont vocation à être diffusées à l’ensemble des agents. Lire la suite de cette entrée »

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